I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 712r2 Versions de la disposition

2014-12-23

712R2. Pour l’application de l’article 712 de la Loi, un reçu, autre qu’un reçu à l’égard duquel l’article 712R3 s’applique, délivré par un organisme ou un donataire doit contenir, d’une part, une mention indiquant qu’il est un reçu à l’égard de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, les renseignements suivants:

a)  le nom et l’adresse de l’organisme ou du donataire;

b)  son numéro de série;

c)  l’endroit où il a été délivré;

d)  lorsqu’il s’agit d’un don en argent, l’année dans laquelle le don est reçu;

e)  lorsqu’il s’agit d’un don autre qu’en argent, la date où le don a été reçu, une brève description des biens et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien;

f)  la date où il est délivré;

g)  les nom et adresse du donateur;

h)  le montant du don en argent ou la juste valeur marchande du bien au moment du don;

h.1)  une description de l’avantage relatif au don, le cas échéant, et le montant de cet avantage;

h.2)  le montant admissible du don;

i)  lorsqu’il est délivré par un organisme, le numéro d’enregistrement de ce dernier.

a. 712R2; D. 1981-80, a. 712R2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 712R2; D. 2962-82, a. 74; D. 500-83, a. 74; D. 473-95, a. 10; D. 1633-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 26; D. 1105-2014, a. 13.

2012-09-01

712R2. Pour l’application de l’article 712 de la Loi, un reçu, autre qu’un reçu à l’égard duquel l’article 712R3 s’applique, délivré par un organisme ou un donataire doit contenir, d’une part, une mention indiquant qu’il est un reçu à l’égard de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, les renseignements suivants:

a)  le nom et l’adresse de l’organisme ou du donataire;

b)  son numéro de série;

c)  l’endroit où il a été délivré;

d)  lorsqu’il s’agit d’un don en argent, l’année dans laquelle le don est reçu;

e)  lorsqu’il s’agit d’un don autre qu’en argent, le jour où le don a été reçu, une brève description des biens et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien;

f)  la date où il est délivré;

g)  les nom et adresse du donateur;

h)  le montant du don en argent ou la juste valeur marchande du bien au moment du don;

i)  lorsqu’il est délivré par un organisme, le numéro d’enregistrement de ce dernier.

a. 712R2; D. 1981-80, a. 712R2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 712R2; D. 2962-82, a. 74; D. 500-83, a. 74; D. 473-95, a. 10; D. 1633-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 26.